Conditions générales de vente
📜 Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
- RACINET Valentin EI (Entrepreneur Individuel), exerçant sous le nom commercial Le Minimaliste, dont le siège social est situé au 22 rue de la Barre, 60120 Bonneuil-les-Eaux, France, immatriculée sous le SIREN 935 167 353, SIRET 935 167 353 000 17, code APE 47.91A, joignable à contact@le-minimaliste.com (ci-après « le Vendeur »),
- et toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, effectuant un achat sur le site le-minimaliste.com (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits (mobilier, jouets en bois, veilleuses, textiles, accessoires pour enfants) proposés par Le Minimaliste aux consommateurs via le site le-minimaliste.com.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif précis (caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, provenance, prix). Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel sur l'apparence exacte du produit (variations naturelles du bois, nuances textiles…).
Certains produits sont fabriqués à la demande (ex. veilleuses Little Lights personnalisées) : le délai de fabrication est indiqué sur la fiche produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas facturée par le Vendeur.
Les frais de livraison sont affichés automatiquement au panier avant validation de la commande. Ils varient selon la destination, le poids et le volume du colis (voir Politique de livraison).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le Client passe commande en sélectionnant les produits, en remplissant ses coordonnées, en acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection du produit et ajout au panier ;
- Vérification du panier et acceptation des CGV ;
- Saisie des informations de livraison et de facturation ;
- Choix du mode de paiement ;
- Validation finale (« double-clic » conformément à l'article 1127-2 du Code civil) ;
- Confirmation par e-mail récapitulant la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantité inhabituelle, litige de paiement antérieur, soupçon de fraude).
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express (via Shopify Payments, 3D Secure) ;
- Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ;
- Klarna : paiement en 3 fois sans frais dès 35 € (service fourni par Klarna Bank AB, selon ses conditions propres).
Les transactions sont sécurisées par protocole SSL et norme PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Une facture dématérialisée est transmise par e-mail après validation du paiement, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
6. Livraison
Les modalités de livraison (zones, délais, transporteurs, frais, transfert de risques, procédure en cas de retard ou de colis perdu) sont détaillées dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa validation, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit (produits fabriqués à la demande).
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client à la réception physique du colis.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les modalités d'exercice, les conditions de remboursement et les exclusions légales sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Sont notamment exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. veilleuses Little Lights personnalisées) ;
- Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé, descellés après livraison (ponchos de bain, linge de bain ouverts).
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Les produits volumineux (> 10 kg ou > 80 cm : mobilier, tours d'observation, Pikler) font l'objet d'un avoir valable 12 mois en lieu et place d'un remboursement.
8. Garanties légales
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit. Pendant ce délai, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf coût manifestement disproportionné pour le Vendeur. À défaut, le Client peut obtenir un remboursement du prix ou une réduction du prix.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Mise en œuvre
Pour exercer ces garanties, le Client contacte contact@le-minimaliste.com en décrivant le défaut avec photos à l'appui. Les frais de retour dans le cadre des garanties légales sont pris en charge par le Vendeur.
9. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage douanier, cyberattaque du transporteur, rupture d'approvisionnement chez la marque partenaire).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral) subis par le Client à l'occasion de la vente.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site le-minimaliste.com (textes, images, photographies, logos, marques, base de données) sont la propriété exclusive de RACINET Valentin EI ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable de traitement : RACINET Valentin EI, contact@le-minimaliste.com.
Sous-traitants principaux : Shopify International Limited (hébergement et paiement), Hertwill OÜ (logistique), Klaviyo (emailing), Klarna Bank AB (paiement fractionné), Judge.me (avis clients), DPD, DHL, UPS, FedEx, PostNord, Omniva, Posti, Colissimo (transport).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (articles 15 à 22 du RGPD), exerçables à contact@le-minimaliste.com. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.
12. Service client
Réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
13. Règlement des litiges
13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client du Vendeur par écrit à contact@le-minimaliste.com, afin de rechercher une solution amiable.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
- CNPM – Médiation de la Consommation
- 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
- contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
- cnpm-mediation-consommation.eu
Adhésion enregistrée le 19 avril 2026. Numéro d'adhérent en cours d'attribution.
13.3 Plateforme européenne RLL
Conformément à l'article 14 du Règlement UE 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
Conformément à l'article 17 du Règlement Bruxelles I bis, le consommateur peut saisir soit la juridiction de son lieu de domicile, soit celle du domicile du professionnel.
15. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou non écrites, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande.
Fait à Bonneuil-les-Eaux, le 19 avril 2026.
Le Minimaliste – au service de l'essentiel.










